En général, une transaction entre un employeur et son salarié intervient après le licenciement de ce dernier. Elle vient régler le litige né du licenciement. Moyennant des concessions de l'employeur, le salarié s'engage à ne pas engager d'action judiciaire contre son ancienne entreprise.
Une transaction peut-elle être signée pendant l'emploi ?
Oui. Vous avez un différend avec l'employeur concernant l'exécution de votre contrat, portant par exemple sur le salaire, la classification, les conditions de travail, une discrimination... : alors, vous pouvez conclure une transaction qui règle définitivement ce différend.
Pouvez-vous alors faire une demande d'indemnisation, après cette transaction ?
Souvent, la transaction prévoit que le salarié renonce aux droits nés ou à naître et à toute instance ultérieure.
C'est pourquoi les juges considèrent le plus souvent que la renonciation du salarié a une portée générale et qu'il ne peut donc plus attaquer son employeur.
Mais la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé que cela ne concerne pas des demandes relatives à des faits survenus après la transaction.
Oui, si les faits sont survenus après la transaction
Si les faits faisant l'objet d'une demande d'indemnisation sont survenus après la conclusion de la transaction et pendant l'exécution du contrat de travail, alors la transaction signée préalablement n'empêche pas le salarié de faire une nouvelle demande d'indemnisation et donc d'entamer une action en justice contre son employeur.
Un exemple
En 2007, un salarié signe une transaction qui règle un différend portant sur sa classification indiciaire.
Plusieurs années plus tard, il entame une action judiciaire pour réclamer une indemnisation au titre d'une discrimination salariale.
Dans un premier temps, la cour d'appel rejette les demandes du salarié au titre de la transaction signée en 2007. Mais, dans l'arrêt précité, la Cour de cassation dira le contraire.
Références juridiques
Cassaction sociale 16-10-19 n° 18-18.287